Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente des prestations de services de la société Paul Wagner et Fils S.A.
(« CGV »)

§ 1 Contractualisation de la vente et/ou des contrats de services
(1) Paul Wagner et Fils S.A. (ci-après « PWF ») preste des services dans les domaines de la construction, de l’exploitation et
la maintenance technique des bâtiments, etc.
(2) L’étendue des prestations de services (ci-après les « Prestations de Services ») à l’exécution desquelles PWF s’est engagée
ainsi que ses prix sont décrits dans l’offre soumise au Client par PWF (ci-après « l’Offre »). Les Prestations de Services portent
sur l’objet (par exemple un ensemble de bâtiments, un immeuble, une entreprise ou une activité), tel que défini dans l’Offre
(ci-après « l’Objet »).
(3) L’Offre signée par le représentant de PWF et contresignée pour accord par un représentant du Client, ainsi que les
conditions générales présentes qui ont été remises au Client avec l’Offre, forment le contrat qui lie PWF et le Client (ci-après
«le Contrat»). Le Client doit approuver l’offre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son émission, faute de quoi
l’offre devient nulle et non avenue. Si l’approbation du client contient des conditions nouvelles ou divergentes par rapport à
l’Offre, PWF doit confirmer ces changements dans un délai de 15 jours calendaires. A défaut de confirmation par PWF, aucun
contrat ne peut être valablement conclu.
(4) En cas d’existence d’un accord-cadre ou d’un autre contrat entre le Client et PWF, les présentes CGV s’appliqueront en
complément de cet accord-cadre ou de ce contrat, ce dernier prévalant en cas de dispositions contradictoires entre les deux
documents.
(5) PWF est soumis à un ensemble de règles nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme, PWF est donc tenu d’identifier ses clients et de mettre à jour régulièrement leurs données d’identification. Le
Client s’engage à fournir et maintenir à jour les informations sollicitées, lors de la conclusion du contrat et au long de la
relation contractuelle permettant à PWF d’identifier de manière suffisante le client, ses mandataires et ses bénéficiaires
économiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la résiliation anticipée du contrat par PWF.

§ 2 Exécution des Prestations de Services
(1) PWF et le Client conviennent d’un planning d’exécution des Prestations de Services, des horaires d’intervention et
éventuellement des conditions d’intervention sur le site de l’Objet.
(2) L’exécution des Prestations de Services requiert des moyens d’interventions et des informations précises et complètes
concernant l’Objet, obtenues au moment de l’établissement de l’offre et complétées ou modifiées ultérieurement en cas de
besoin (ci-après les « Données »). En cas de défaut de fourniture par le Client de ces Données indispensables ou moyens
d’intervention, le §3.2 s’applique.
(3) PWF assure la mise en place des moyens en personnel dûment qualifié et expérimenté pour réaliser les prestations objets
du Contrat. Nos collaborateurs sont soumis au Code of Business Conduct de PWF. Aucun lien de subordination n’existe entre
le personnel de PWF et les employés du Client.
(4) PWF, à sa seule discrétion, peut faire exécuter les Prestations de Services, intégralement ou partiellement par tout soustraitant de son choix. En revanche, une telle sous-traitance ne décharge en rien PWF de sa responsabilité envers le Client.
(5) Le Client est tenu d’accepter les Prestations de Services dans le bref délai si elles ont été fournies dans leur intégralité ou
presque entièrement. Le Client n’a pas le droit de refuser la réception en raison de défauts mineurs.
.

§ 3 Prix des Prestations de Services
(1) Le prix des Prestations de Services est indiqué dans l’Offre en fonction des Prestations de Services convenues. Ce prix
peut comprendre une partie forfaitaire, récurrente ou non, une partie en prix unitaires, et une partie hors forfait. Sauf
mention contraire, le prix comprend les dépenses nécessaires et prévisibles, y compris les frais de déplacement de PWF.
L’Offre peut également inclure des indications concernant des frais supplémentaires pour des prestations complémentaires
qui pourraient devenir nécessaires ou ultérieurement être souhaitées par le Client.
(2) Le prix est déterminé sur base des Informations, communiqués par le Client à PWF. Si les Informations ne sont pas
correctes ou ne reflètent pas l’état actuel de l’Objet et que ceci engendre des coûts complémentaires, le prix pourra être
adapté par PWF en conséquence. PWF s’engage à informer le Client dès que possible de toute augmentation de prix de plus
de 10% et à recueillir son consentement avant de continuer à exécuter les Prestations de Services.
(3) Tous les prix sont augmentés automatiquement à chaque changement d’indice selon la formule suivante :

𝑃 = 𝑃𝑜 (𝑆/𝑆𝑜)

Po : montant du tarif ou du prix de base
P : montant réajusté pour la période de facturation considérée
So : valeur initiale de l’indice de prix à la date de l’offre ( novembre 2024: 139.5 ;Base 100 en l’année 2021)
S : valeur au trimestre considéré de l’indice Destatis-Preisindizes für die Bauwirtschaft Tabelle 61261-0002 (Elektro-, Sicherheitsund informationstechnische Anlagen für Bürogebäude).

(4) Révision exceptionnelle : Tous les prix du Contrat sont révisés exceptionnellement si les circonstances rendent plus
onéreuses la réalisation des prestations ou la fourniture de matériel, qu’on aurait pu le prévoir au moment de la conclusion
du Contrat sans que le PWF ne puisse raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets. Le cas échéant,
PWF adresse au Client la révision des prix avec justification de leur évolution au moins trois (3) semaines avant son
application. Si le Client ne conteste pas cette révision par courrier recommandé avant l’échéance d’application, la facturation
sera adaptée en conséquence. En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans les
meilleurs délais.
(5) Si les travaux sont réalisés en dehors des heures légales de travail ou dans des conditions particulières, les taux de
majoration appliqués sont les suivants :
• Heures supplémentaires + 40 %
• Heures de nuit + 50 %
• Heures de dimanche + 70 %
• Heures de jour férié + 100 %
• Travaux en hauteur (plus de 2 m) + 50 %
• Travaux sous conditions insalubres + 25 %
Les taux de majoration sont cumulables.

§ 4 Modalités de paiement
(1) Les Prestations de Services incluses dans un forfait de rémunération sont facturées, le cas échéant à la fin du mois
concerné, ou à la fin de la mission. Le montant des mensualités correspond à un douzième du forfait annuel.
(2) La facture doit être payée par le Client sans aucune déduction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter
de la date d’émission.
(3) Les prestations hors forfait sont réglées, sur présentation de facture séparée, après exécution des prestations ou suivant
les indications de l’Offre et/ou du Contrat. La facture fournit les détails du montant et notamment les quantités, les prix
unitaires ou les coefficients appliqués.
(4) La facture est établie en un original portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
• nom et adresse du créancier,
• intitulé et numéro du compte bancaire à créditer,
• numéro du Contrat et des avenants éventuels ou numéro du devis et/ou de la commande,
• prestation exécutée ou livrée,
• le montant hors TVA de la prestation,
• le taux et le montant de la TVA,
• le montant total toutes taxes comprises.
(5) En cas de non-paiement à l’échéance, PWF se réserve le droit d’augmenter les montants dus d’une indemnité irréductible
pour frais de recouvrement extrajudiciaires fixée à soixante-cinq (65) EURO par rappel. En outre, PWF se réserve le droit de
demander pour les factures impayées un intérêt de retard de 5 % par mois « entamé » à partir du premier jour après
l’expiration du délai de paiement de la facture impayée. L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard seront dus de plein droit
et sans mise en demeure. Tous les frais, dont les frais d’avocats et d’huissiers de justice, liés à l’encaissement des factures
sont à charge du Client.
(6) Réserve de propriété : Lorsque des biens sont fournis par PWF pour ou dans le cadre de l’exécution du contrat, ces biens
restent la propriété exclusive de PWF jusqu’au paiement intégral du prix facturé pour ces biens ou services.

§ 5 Confidentialité
(1) Les informations de quelque nature et de quelque forme que ce soit (par exemple l’Offre, tout document écrit ou
photocopié, tout dessin, listing, disque, tous chiffres et graphiques, tous enregistrements ou toute autre information sur
quelque support que ce soit) échangées entre les Parties dans le cadre de la présente relation sont réputées confidentielles.
(2) Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie, sauf accord préalable de l’autre
Partie ou si la loi applicable ou l’autorité compétente l’exige.

§ 6 Données Personnelles
(1) Si l’exécution du Contrat nécessite de traiter et d’exploiter des données à caractère personnel, les Parties s’engagent à
respecter la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel et notamment le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des
données applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé  » RGPD « ).  » Traitement « , « Responsable du traitement»
« ,  » Sous-traitant »,  » Personne concernée « ,  » Données à caractère personnel « ,  » Catégorie particulière de données « ,  »
Activités de traitement  » et toute autre définition non incluse dans les présentes CGV ont la même signification que dans le
RGPD.
(2) PWF est le processeur (« Sous-traitant ») des données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de l’exécution
du Contrat. Le client est le responsable du traitement ( » Responsable du traitement « ).
(3) Le Responsable du traitement a chargé le Sous-traitant de fournir des services dans le cadre du Contrat. Dans le cadre de
la fourniture des services susmentionnés, le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable du
traitement, certaines catégories de données à caractère personnel qui doivent être clairement identifiées.
(4) Le Sous-traitant s’engage à respecter toutes les dispositions légales du RGPD et de la loi nationale (Luxembourg) relatives
à la protection des données et à exploiter le traitement des données (logiques et physiques) exclusivement au sein de l’UE
ou de l’EEE. Toute forme de transfert du traitement de données (y compris le transfert de la place d’affaires du Sous-traitant)
vers un pays tiers (en dehors de l’UE ou de l’EEE) nécessite le consentement écrit préalable et exprès du Responsable du
traitement.
(5) Le Sous-traitant s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du
traitement. Lorsque le Sous-traitant est obligé de transférer des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation
internationale, selon le droit de l’UE ou de l’État membre, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de
l’obligation légale avant traitement, à moins qu’une loi le lui interdise pour des raisons d’intérêt public.
(6) Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de
ses obligations imposées dans l’accord.
(7) Le Sous-traitant s’engage à traiter les données uniquement dans le(s) but(s) visé(s) par l’accord principal.
(8) Le Sous-traitant doit mettre en œuvre le traitement des données de manière documentée, à moins qu’il ne soit contraint
par la législation de l’UE ou des États membres auxquels le Sous-traitant est soumis ; dans un tel cas, le Sous-traitant doit
informer le Responsable du traitement de ces exigences légales avant le traitement, à moins que la loi en question n’interdise
une telle communication en raison d’un intérêt public important.
(9) Conformément à l’article 30 du RGPD, le Sous-traitant conserve une trace écrite de toutes les activités de traitement
effectuées pour le compte du Responsable de traitement.
(10) Le Responsable du traitement s’engage à prendre en considération, en termes d’outils, de produits, d’applications ou
de services, les principes de la protection des données dès la conception et par défaut.
(11) Le Sous-traitant doit mettre en œuvre un ensemble raisonnable de mesures techniques et organisationnelles afin
d’assurer un niveau de sécurité pour les données et leurs traitements qui soit approprié par rapport aux risques identifiés.
(12) Le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) dont les coordonnées sont les suivantes : Paul
Wagner et Fils S.A., à l’attention du DPO : jean-luc.konrad@pwagner.lu
(13) Le Sous-traitant s’assurera :
• que les personnes autorisées qui traitent ou ont accès aux données traitées se sont engagées à respecter la confidentialité
avant de traiter ou d’accéder à ces données, à moins qu’elles ne soient déjà soumises à une obligation de confidentialité, et
• qu’une sensibilisation et une formation appropriées de son personnel à la protection des données soient mises en place.
(14) Le Sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (CNPD), au nom et pour le compte du Responsable du
traitement, les violations de données personnelles sans retard indu et au plus tard 72 heures après en avoir pris
connaissance, à moins que la violation en question ne risque de compromettre les droits et libertés des personnes physiques.
(15) À la conclusion de l’accord principal, le Sous-traitant choisira soit de supprimer les données, soit de les renvoyer au
Responsable du traitement, à moins qu’il n’existe une obligation en vertu de la législation européenne ou nationale de
stocker les données à caractère personnel. Avec le retour des données, le Sous-traitant doit démontrer, par écrit, que cette
destruction a eu lieu.

§ 7 Garanties – Responsabilité
1) PWF répare à ses frais tous dégâts causés fautivement par elle ou par ses préposés dans l’exercice du Contrat. Au cas où
elle ne remplirait pas cette obligation, le Client est autorisé à fixer un délai approprié pour la réparation des dégâts. Si, durant
ce délai et à l’expiration d’un délai de recours raisonnable, PWF n’a pas fait tout son possible pour réparer les dégâts, le Client
peut, à son choix, soit exiger une réduction du prix, reflétant raisonnablement le dommage causé, soit faire éliminer les
dégâts par des tiers aux frais de PWF, sans réparations supplémentaires ou non nécessaires.
2) PWF ne peut être tenu Responsable de l’exactitude des informations fournies par le Client et des défauts résultant de leur
inexactitude. Il ne peut non plus être tenu Responsable des inexactitudes de la documentation faisant l’objet des Prestations
de Services dans la mesure où elles sont basées sur des Données inexactes.
3) PWF est seule Responsable de l’exactitude de ses propres conseils et de la qualité de ses propres Prestations de Services
et travaux effectués. Elle n’est pas Responsable des dommages ou pertes d’exploitation résultant d’instructions ou de
conseils donnés par le Client, ses employés ou ses agents.
4) Toute réclamation découlant du contrat est soumise à un délai de prescription de deux (2) ans à compter de la réception
de les Prestations de Services, si aucune action n’est engagée devant le tribunal compétent dans ce délai. Les réclamations
doivent être présentées par écrit et appuyées par des preuves raisonnables du dommage.
5) La responsabilité agrégée de PWF est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects de quelque
nature que ce soit, et à la valeur du prix du contrat payé par le Client à PWF au cours d’une année civile.
6) La limitation et le plafonnement de la responsabilité en vertu du présent article 7 ne s’appliquent pas en cas de négligence
grave ou d’intention délictueuse de PWF ou en cas de dommages corporels subis par les employés du Client.
7) PWF a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en ce qui concerne les dégâts matériels ou corporels
qui pourraient lui être imputés du fait de l’exploitation du Contrat, le certificat d’assurance sera présenté sur demande. Le
Client renonce à tout recours contre PWF pour la partie des dommages dont le montant serait supérieur aux garanties de la
police d’assurances.

§ 8 Force Majeure
1) Les Parties ne sont pas Responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une disposition du Contrat si cette
inexécution ou ce retard est imputable à un Evénement de Force Majeure. Un tel retard ou manquement suspend les
obligations mutuelles des Parties découlant du Contrat jusqu’à ce que le Evénement de Force Majeure cesse. La durée du
Contrat n’est pas prolongée de la durée de la suspension.
2) La partie concernée par l’Evénement de Force Majeure notifie rapidement à l’autre partie, en l’informant par
l’intermédiaire du contact convenu dans le Contrat, la survenance d’un Evénement de Force Majeure et fournit des détails
sur les circonstances de cet Evénement de Force Majeure et sa durée approximative. Si l’exécution n’est pas reprise dans les
quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la survenance de l’Evénement de Force Majeure, la partie non concernée par
l’Evénement de Force Majeure peut décider (ou décider de ne pas le faire, à sa seule discrétion) de résilier le contrat
automatiquement (« de plein droit ») et sans recours aux tribunaux en envoyant une notification de résiliation à la partie
concernée par l’Evénement de Force Majeure.
3) Un « Evénement de Force Majeure » est un événement ou des circonstances échappant au contrôle de la partie concernée,
que celle-ci n’aurait pas pu prévenir même en faisant preuve de la plus grande prudence et des meilleurs efforts, et qui la
met dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

§ 9 Fin de contrat
1) La durée du Contrat et les modalités de résiliation s’appliquent comme prévu dans l’Offre et/ou le Contrat.
2) PWF peut résilier le Contrat de manière extraordinaire pour des motifs sérieux et sans délai dans les cas suivants :
– Non-respect par le Client de l’article 1 (5) des CGV,
– Défaut de paiement de la facture à l’échéance, sous réserve d’un délai de recours de 30 jours calendaires
– Non-respect continu des obligations matérielles du Client découlant du Contrat, même après avoir reçu une mise en
demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et accordant un délai raisonnable pour y remédier,
– Si le Client fait l’objet d’une liquidation, d’une faillite ou d’une procédure similaire, y compris d’une procédure de
réorganisation ordonnée ou reconnue par le tribunal compétent, en vertu des législations nationales en vigueur.
(3) Le Client peut résilier le contrat de manière extraordinaire pour des motifs sérieux et sans délai dans les cas suivants :
– Inexécution continue des obligations substantielles de PWF découlant du Contrat, même après avoir reçu une mise en
demeure écrite indiquant la nature du manquement supposé et donnant un délai raisonnable pour y remédier,
– PWF fait l’objet d’une liquidation, d’une faillite ou de procédures similaires, y compris de procédures de réorganisation
ordonnées ou reconnues par le tribunal compétent, en vertu des législations nationales en vigueur.

§10 Documentation des Prestations de Services
1) Le contenu de la documentation des Prestations de Services est et demeure la propriété intellectuelle de PWF.
2) Le Client n’est pas autorisé à utiliser cette documentation ou son contenu à des fins commerciales.
3) Le Client s’engage par ailleurs à ne pas transmettre tout rapport préparé par PWF à des tiers, à l’exception d’autres
prestataires de services, entreprises ou employés du Client
qui auraient besoin de les recevoir pour effectuer des travaux sur l’Objet.
4) Le Client autorise PWF à citer le Client, y compris son logo, et les principaux projets réalisés avec le Client comme référence
dans le domaine public.

§ 11 Autres dispositions
1) Modifications : Les modifications du contrat ne peuvent être convenues que par écrit et signées par un représentant
dûment autorisé des Parties.
2) Cession: Aucune des Parties ne peut transférer ou céder de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou tout intérêt
qui en découle, sauf avec le consentement écrit préalable de l’autre Partie. PWF ne peuvent envisager une cession qu’après
avoir effectué un KYC satisfaisant sur l’identité du cessionnaire.
3) Conditions générales du Client : Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, le cas échéant, qu’elles
soient mentionnées dans la confirmation de l’offre ou de toute autre manière.
4) Clause de sauvegarde : Si une disposition du contrat est déclarée ou jugée nulle, illégale ou inapplicable à quelque titre
que ce soit, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice applicable, les parties collaboreront à la rédaction
d’une disposition de remplacement en vue d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif de la disposition initiale. Les
autres dispositions du contrat ne seront en aucun cas affectées.

§ 12 Droit applicable – Attribution de Juridiction
Le Contrat est régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont
exclusivement compétentes pour statuer sur tout différend ou litige résultant du Contrat.

(Gasperich, 01/02/2025)